ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
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ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
En droit commercial français, la nomination d’un administrateur judiciaire est prononcée par le jugement de mise en redressement judiciaire. Cette dernière procédure a été instituée par la loi du 25 janvier 1985, en remplacement du règlement judiciaire et de la liquidation des biens.
Jusqu’à la réforme de 1967 le débiteur en état de faillite était représenté par le syndic; le débiteur en état de règlement judiciaire ne l’était pas et continuait à agir personnellement avec l’assistance d’un administrateur au règlement judiciaire. En pratique, les fonctions de syndic et d’administrateur judiciaire étaient confiées aux mêmes personnes qui jouaient, selon les cas, des rôles différents. La loi du 13 juillet 1967 jugea plus simple de parler dans tous les cas de syndic, dont les fonctions variaient suivant la procédure. En cas de liquidation des biens, il représentait le débiteur; en cas de règlement judiciaire, il l’assistait, comme le faisait l’administrateur judiciaire auparavant.
La réforme de 1985 a supprimé la profession de syndic et réparti ses fonctions entre deux auxiliaires de justice distincts, l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises. L’administrateur judiciaire est désigné par le tribunal dans une liste nationale pour surveiller, assister ou remplacer le débiteur dans la gestion de son entreprise. Il lui incombe également de préparer un plan de redressement à partir d’un bilan économique et social.
● Administrateur judiciaire
mandataire de justice chargé d'assurer la gestion d'une entreprise dont les responsables sont défaillants. (Avec la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, l'administrateur judiciaire, qui, avec le mandataire-liquidateur, se substitue au syndic, devra par priorité dresser le bilan économique et social de l'entreprise et proposer au tribunal un projet de plan de redressement.)
Encyclopédie Universelle.
2012.
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